Une Modification du projet :
Après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, il est toujours possible d'apporter des modifications au projet tant que l'arrêté est en cours de validité (même si la déclaration d'ouverture de chantier est déposée)
Cette demande peut être déposée à tout moment auprés des services instructeurs (avant de déposer une déclaration de fin de travaux)
Formulaire Cerfa pour demander une modification :
Le Transfert d'une autorisation d'urbanisme :
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ?
Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ?
Vous pouvez demander le transfert du permis auprés du sevice instructeur de votre commune.
Un permis de construire ou d'aménager,, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
A noter : le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les conditions suivantes sont réunies :
- Permis en cours de validité
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
Le transfert doit être validé par la mairie et le nouveau pétitionnaire doit procéder à l'affichage de son permis sur le terrain.
Formulaire Cerfa pour demander un transfert
Le projet est non réalisé ?
Lorsque les travaux n'ont pas commencé, que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'a pas été déposée, et qu'aucune modification du terrain naturel n'a été réalisée, le pétitionnaire peut faire une demande d'annulation de son projet auprès de la mairie s'il souhaite l'abandonner.(un simple courrier)
Cette formalité est nécessaire afin de retirer l'autorisation et d'éviter la taxation.